Dernière mise à jour : 1^er février 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « C.G.V. », établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le Client, et le Prestataire désigné ci-dessous dont les coordonnées sont les suivantes :

Maurice SCHOENACKER

Entrepreneur individuel

EUROPATRAVEL

21, rue de lorraine – F – 57160 MOULINS LES METZ

europatravel57@gmail.com

SIRET : 40919315800022

Modalités d’application des Conditions générales de vente

Le Prestataire est Travel planner (Organisateur de voyageur) et accompagne dans l’organisation de voyages sur mesure.

Les présentes C.G.V. évoquent l’éventail des services proposés par le Prestataire et les encadrent sans exception. Le Client doit lire, accepter et signer le présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec le Prestataire, sans restriction ni réserve. Une fois lues et acceptées, les C.G.V. prévalent sur toutes autres conditions commerciales, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.   

Les C.G.V. accompagnent le devis remis au Client par le Prestataire.

Elles sont également accessibles sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante :  https://www.europatravel.fr, ci-après le “Site”.

Pour bénéficier des services du Prestataire, le Client doit être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Les C.G.V. sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon l’évolution de la législation française.

Toutefois, la version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.

Devis et collaboration

Le Prestataire met à disposition du Client les informations nécessaires à la prise de connaissance de ses Services et de leurs contenus. De son côté, le Client fait part de ses besoins au Prestataire qui est en mesure de lui proposer un devis.

Pour que la collaboration puisse débuter, le Prestataire doit, dans les 72 heures jours ouvrés suivant la prise de contact effectuée par le Client, et hors période de congés, recontacter ce dernier, pour affiner le cas échéant ses attentes, et proposer un devis avec l’offre la plus adaptée à ses besoins. 

Dans le même délai de 72 heures jours ouvrés et hors période de congés, le Prestataire adressera au Client le devis et les C.G.V.

• En contrepartie, le Client doit :
• Retourner au Prestataire le devis ainsi que les C.G.V. dûment acceptés et signés dans un délai de 10 jours ouvrés, soit par mail, soit par voie postale,
• Renoncer à son droit de rétractation pour débuter au plus tôt la Prestation,
• Procéder en tout ou partie du paiement de la Prestation, selon les modalités indiquées au sein des présentes et du devis.

Sauf cas de force majeure, en l’absence de réponse de la part du Client, malgré relances sous 10 jours ouvrés suivant l’envoi du devis, la demande sera considérée comme annulée et ne sera pas traitée.

Tout ajout et souhait supplémentaire de la part du Client qui n’est pas contenu dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire dès lors que le Prestataire estimera que cette demande n’entre pas dans le champ de la Prestation convenue entre les Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si la capacité actuelle de sa clientèle ne lui permet pas d’accueillir celui-ci ou si un litige quelconque a déjà eu lieu entre les Parties (paiement, comportement, etc.).

L’éventail des Services du Prestataire

Chaque service sera précisé et nommé au sein de cet article. Sauf précision contraire, lorsque tous les services du Prestataire devront être visés, les désignations communes “Prestation(s)” ou “Service(s)” pourront être utilisées.

1. Organisation de voyage sur mesure

Le Prestataire propose la création d’itinéraires de voyages sur mesure, selon les besoins et la destination du Client. Au regard de la personnalisation du service, le Prestataire a besoin de précisions et de réactivité de la part du Client, et notamment pour effectuer les éventuelles réservations permettant la suite de la planification du voyage.

Les étapes de la collaboration entre le Prestataire et le Client : 

• Pour chaque souhait de voyage, le Client peut prendre contact avec le Prestataire, par l’intermédiaire du formulaire présent sur le site europatravel.fr/contact, ou directement par appel téléphonique (numéro précisé sur le site). Ce premier contact, gratuit est indispensable de façon à transmettre au Prestataire, un maximum d’informations permettant d’étudier la faisabilité du projet. Il se déroule de façon orale lors d’un appel téléphonique d’environ 30 minutes, durant lequel le Prestataire vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination, de budget, et de charge de travail sur la période. 
• Sauf mention contraire, chaque Prestation, quel que soit le type de voyage réalisé, comprend d’abord diverses propositions d’itinéraires et ensuite, en fonction de l’itinéraire retenu : 
• Les recherches d’hébergements
• Les recherches de transport Aller-Retour, et sur place si besoin, et les transferts éventuels
• Les recherches de bonnes adresses culinaires
• Les recherches d’activités et loisirs
• Les informations pratiques et essentielles relatives à la destination

Dans le cas d’un voyage avec itinéraire sur plusieurs étapes, aucune modification de celui-ci n’est possible par la suite, dès lors que le Client l’aura validé et que les recherches précitées auront démarré. 

Les propositions des différentes prestations sélectionnées sont faites au Client au fur et à mesure de la validation de celles-ci, principalement dans le cas d’un voyage en plusieurs étapes.  

Durant la collaboration, le Prestataire est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 21h par mail ou message WhatsApp. 

Les propositions se présenteront ensuite sous forme d’un livrable (document PDF) envoyé par mail, précisant les différentes propositions de transport, et/ou d’hébergements, et/ou autres prestations demandées (location de voiture, activités sur place nécessitant une réservation préalable…) pour le voyage demandé. Les liens de réservation sont renseignés dans ce livrable pour que le Client fasse ses réservations par lui-même.

Le Client dispose de 5 jours ouvrés, après réception du livrable, pour demander la modification d’une prestation (ex : transport, hébergement) si nécessaire. 

Une fois l’ensemble des propositions validées et réservées par le Client, la commande sera considérée comme réalisée et aucune modification ni nouvelle recherche ne pourra être effectuée.

Sauf cas de force majeure, le silence conservé par le Client au-delà de 5 jours ouvrés suivant la réception du livrable vaudra acceptation pure et simple de la commande réalisée par le Prestataire.

À compter de cette étape, le Prestataire procédera à la création du carnet de voyage qui viendra clôturer la Prestation pour laquelle le Client a payé. 

• Les livrables fournis par le Prestataire sont les suivants : 
• Le document PDF comprenant les liens de réservations,
• Un carnet de voyage, livré au format physique récapitulant l’ensemble de la Prestation
• Une option numérique payante est proposée en supplément. 

Le Prestataire n’assure aucun suivi durant le voyage du Client, mais reste disponible pour toute question jusqu’au jour du départ. 

2. Livraison du carnet de voyage  

Le livrable contenu dans la Prestation du Prestataire est un carnet de voyage. 

Le carnet de voyage est envoyé de manière dématérialisée, numérique, par courriel, à l’adresse électronique que le Client aura communiquée au Prestataire, au plus tard trois semaines avant le départ. 

Lorsque le Client en fait la demande, le carnet de voyage peut être envoyé au format physique, directement à l’adresse postale du Client. Le support est imprimé par le Prestataire. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de la prestation, ou dans le tarif défini en supplément dans le cas où une livraison du carnet de voyage format papier ne serait pas initialement inclus dans l’offre.

Le Prestataire a la charge de l’envoi et a recours aux services de La Poste ou de Mondial Relay. Le délai de livraison est communiqué par le transporteur. Le carnet de voyage est considéré comme livré dès que le Client, ou un tiers de confiance qu’il a désigné, en a pris possession. L’option de la livraison du carnet physique sera précisée dans le devis.

Lorsque le livrable ne peut être remis au Client pour cause d’adresse erronée par suite d’une erreur de sa part, le renvoi ne sera effectué qu’à ses frais.

3. Cartes-cadeaux

Les Prestations du Prestataire peuvent faire l’objet du contenu d’une carte-cadeau. Pour s’en procurer une, le Client devra indiquer les informations relatives à la personne physique à laquelle il voudra offrir cette carte, soit directement sur le Site à l’endroit prévu à cet effet, soit en la demandant directement au Prestataire, par courriel ou par téléphone. 

La carte-cadeau permet à la personne à qui elle a été offerte de bénéficier d’un code promo à faire valoir sur l’une des offres proposées par le Prestataire. Elle doit être utilisée dans un délai maximum de 12 mois après l’achat. Les cartes-cadeaux ne sont ni échangées ni remboursées.

La carte-cadeau est électronique. Cela signifie que le Client peut décider de la recevoir par courriel, à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.  Il a la possibilité de la faire livrer à son adresse électronique ou bien celle de la personne physique à qui s’adresse l’attention. Dans tous les cas, l’adresse électronique doit être indiquée au moment de la commande, avant de procéder au paiement.

S’il le souhaite, le Client peut recevoir cette carte-cadeau sous format physique, par courrier, à ses frais. Il a la possibilité de la faire livrer à son domicile ou à celui de la personne physique à qui s’adresse l’attention. Dans tous les cas, l’adresse postale doit être indiquée au moment de la commande, avant de procéder au paiement.

Obligations et responsabilités du Prestataire

• En tant que Travel planner, le Prestataire est tenu par une obligation de moyens.

Il met tout en œuvre pour proposer au Client le meilleur de ses services et recommandations. Par la nature et l’objet de la Prestation, il ne peut garantir aucun résultat autant sur les prix et les disponibilités, que sur les différents événements pouvant intervenir au sein des lieux recommandés.

Le Prestataire fournit un service de conseil personnalisé en organisation de voyage et en recherche de prestations, dans le but de faire gagner du temps au Client.

Le Prestataire apporte le plus grand soin à l’analyse des envies et attentes du Client afin de répondre à ses besoins, personnaliser au mieux la Prestation, et notamment un itinéraire de voyage sur mesure lorsqu’il s’agit d’un voyage en plusieurs étapes. 

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• déception liée à l’expérience personnelle du voyage,
• d’une insatisfaction liée à une prestation fournie par le prestataire externe,
• de l’annulation ou de la modification d’une prestation fournie par le prestataire externe,
• retard ou impossibilité de réservation imputable au Client ou à une évolution de l’offre,
• annulation du voyage par le Client,
• modification des conditions d’accès au pays de destination,
• ou de tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté (tels qu’une crise sanitaire, un confinement, un couvre-feu, une catastrophe naturelle, des conditions climatiques exceptionnelles, des grèves, émeutes ou crises politiques).
• Les services du Prestataire ne sont pas ceux d’une agence de voyage.

Cela signifie que le Prestataire n’a pas la charge de la réservation des hébergements, des transports ou des activités du Client. Le Prestataire n’agit pas et ne s’engage pas pour le compte du Client. Ce dernier se doit de réserver tout en son propre nom, et dans l’idéal, dans les 12 heures après avoir reçu les recommandations du Prestataire pour éviter toute évolution ou modification de la situation (prix et disponibilités).

Le Prestataire veille au respect du budget du Client pour son voyage et livre des prix et recommandations valables à un moment précis. Il ne pourra pas garantir ces prix sur la durée.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, notamment s’il n’a pas suivi les recommandations du Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée. Une nouvelle recherche pourra être réalisée, mais un supplément tarifaire peut être appliqué.

En l’absence de règlement préalable des sommes correspondantes, le Prestataire ne sera pas tenu d’effectuer les nouvelles recherches demandées.

Il délivre une Prestation conforme à ce qui est décrit dans les présentes C.G.V., exemptée de tout vice caché. Il n’est pas responsable du voyage du Client, des événements, des réservations et des différents itinéraires et activités effectués in fine par le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée à ce titre.

La Prestation est dispensée en ligne à l’aide de différents outils numériques de communication et de gestion. Le Prestataire agit dans le respect des conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant un échange entre les Parties ou lors d’une réservation de rendez-vous de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée. 

Lorsque le Prestataire propose un service numérique (consultation, ebook, itinéraires, etc.) présentant le travail d’un prestataire extérieur (compagnies aériennes, agences locales, guides touristiques, etc.), il ne peut pas garantir la qualité du service de ce prestataire externe et n’engage en aucun cas sa responsabilité quant à la réalisation du service dudit prestataire.

En revanche, la responsabilité du Prestataire pourra être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence doit découler de son fait et avoir causé un préjudice direct au Client, au titre de la Prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. 

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les éventuelles modalités de réparations pouvant être mises en place. En tout état de cause, le montant de la garantie du Prestataire est limité au montant déjà payé par le client.

Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire dans le cadre de la Prestation. En effet, pour la bonne exécution de celle-ci, il est primordial que le Client indique tous les éléments nécessaires à la personnalisation de son voyage et qu’il fasse ses retours et réservations, conformément aux modalités indiquées par le Prestataire.

Sans collaboration de la part du Client et sans réservation des trajets et hébergements dans les temps et modalités prévus entre les Parties, il ne pourra pas reprocher au Prestataire son éventuel retard.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant, et à l’issue de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en cause en cas de mauvaise interprétation de ses dires ou indications.

Le Client agit en toute autonomie et responsabilité dans le choix et la réservation de son voyage. Le Prestataire n’agit pas au nom et pour le compte du Client, et ce, à aucun titre que ce soit. Le Client reste garant et responsable des réservations et choix finaux concernant son voyage, ainsi que du bon déroulement de son voyage.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités contractuellement prévus.

Pour bénéficier de la Prestation sans encombre, le Client doit s’assurer de détenir un matériel informatique fonctionnel et d’une connexion internet afin de recevoir et de télécharger les supports, objets du Service du Prestataire.

Tarifs

Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Le tarif est calculé selon les modalités suivantes : en fonction du nombre de voyageurs, du nombre de nuits à destination, et de la complexité du voyage avec notamment le nombre d’étapes une fois sur place. 

• Formule « Escapade Express » – 4 Jours : 65€ – Inclus jusqu’à 4 voyageurs, au-delà, +10€ par voyageur supplémentaire.
• Formule « Grand Horizon » – 5 à 10 Jours : 155€ – Inclus jusqu’à 4 voyageurs, au-delà +10€ par voyageur supplémentaire.
• Formule « Odyssée Road Trip » – 11 à 21 Jours : 245€ – Inclus jusqu’à 4 voyageurs, au-delà +10€ par voyageur supplémentaire.
• Formule « Escale Romantique » – Jusqu’à 21 Jours : 345€ – conçu pour 2 personnes, au-delà +10€ par voyageur supplémentaire.
• En option,
• Option TRAVEL JOURNAL CARNET DE VOYAGE INTERACTIF = 49€
• Option VEILLE TARIFAIRE :
  • Formule « Escapade Express » = 29€ – Offre promotionnelle : 25€
  • Formule « Grand Horizon » – 5 à 10 Jours = 39€ – Offre promotionnelle : 35€
  • Formule « Odyssée Road Trip » = 49€ – Offre promotionnelle : 45€
• Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

Le prix final est défini sur le devis remis au Client en fonction de sa demande.

• Carnet de voyage en version papier : les frais de port seront facturés. Cette option ainsi que les modalités de livraison seront précisées sur le devis et la facture.

Les carnets de voyage imprimés sont envoyés par voie postale dans un délai estimatif communiqué au Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, de perte ou d’erreur imputable aux services postaux.

Les carnets de voyage pourront exceptionnellement être remis en main propre, dans un rayon géographique de 25 kilomètres autour du domicile du Prestataire. 

Modalités de paiement

Le mode de paiement accepté est :

– virement bancaire

– PAYPAL

– WERO

Les coordonnées ou modalités de paiement sont fournies au Client dès signature du devis et remise de la facture.

Les étapes de la prestation et du paiement sont les suivantes :

• ETAPE 1 – Echange autour de votre projet – GRATUIT
• ETAPE 2 – Envoi d’un récapitulatif de la prestation avec devis, par le Prestataire
• ETAPE 3 – Retour du devis signé avec un acompte de 30%, réglé par le Client
• ETAPE 4 – Le Prestataire envoie une liste des réservations à faire par le Client avec un lien.
• ETAPE 5 – Une fois les réservations effectuées par le Client, il procède à un second paiement de 30% du forfait choisi.
• ETAPE 6 – Préparation du Carnet de voyage par le Prestataire
• ETAPE 7 – Une fois le Client prévenu de la fin de la prestation, celui-ci règle le solde de 40% selon le devis et le Prestataire lui fait parvenir le Carnet de voyage contenant l’ensemble des informations relatives à la prestation fournie.

Le Prestataire peut, à la demande du Client, proposer une facilité de paiement qui sera précisée sur le devis et la facture.

La Prestation ne débute pas tant que le premier paiement (acompte ou total) n’est pas effectué.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services en cours, sans préjudice d’éventuelles actions judiciaires.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d’adresser une mise en demeure au Client défaillant, et d’appliquer des pénalités de retard calculées sur base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires dès la signature du devis et/ ou acceptation des C.G.V., sans avoir à se justifier ni payer de pénalités.

Si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation présent en Annexe 1 et le transmettre au Prestataire à l’adresse suivante : europatravel57@gmail.fr.

Si le Client souhaite que la Prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il doit alors expressément renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Par conséquent, il donne son accord pour commencer la Prestation de manière anticipée, et renonce à son droit de rétractation au moment de la signature du devis.

Le Client reconnaît et accepte que si la Prestation a déjà commencé durant le délai légal de rétractation, mais n’est pas encore achevée, il pourra exercer son droit de rétractation dans le délai légal ; cependant il restera tenu du paiement au prorata des Services déjà fournis.

Si la prestation a été entièrement exécutée durant le délai légal de rétractation, le Client perdra définitivement son droit de rétractation et sera tenu au paiement intégral de la facture, sans possibilité de demander le remboursement ou l’annulation.

Conformément à l’article L221-8 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, le carnet de voyage envoyé en format papier, qui a été conçu spécialement en fonction des envies et des attentes du Client, ne pourra faire l’objet ni d’une rétractation, ni d’un échange, ni d’un remboursement.

Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que 1641 et suivants du Code civil, les supports physiques et numériques délivrés par le Prestataire sont réputés être livrés de manière conforme et exempts de tout vice caché.

Pour une période de 2 ans à compter de la livraison, le client consommateur peut faire valoir son droit s’il établit qu’il est impossible pour lui d’utiliser le support conformément à une utilisation normale d’un produit similaire. Cet empêchement doit être causé par un défaut ou une imperfection provenant du support ou étant causé par le Prestataire. En aucun cas l’impossibilité d’utilisation normale du support ne peut provenir de l’utilisation qu’en a fait le Client.

En cas de non-conformité avérée, la garantie légale donne droit au Client à la mise en conformité́ du support sans retard injustifié́ suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Il peut également obtenir une réduction du prix en conservant le support, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre retour du support auprès du Prestataire.

L’encadré présent en Annexe 2 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au Client particulier (consommateur). Ces garanties sont uniquement applicables aux livrables physiques et numériques. Le Client peut y retrouver toutes les informations quant à l’application des garanties légales.

Formalités et assurance voyage

Le Client est responsable de se renseigner auprès des autorités compétentes, avant son départ, ainsi que des éventuels frais liés aux formalités douanières ou sanitaires.

Le Prestataire n’assure pas la couverture des voyageurs notamment en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation pendant la durée du voyage. Il appartient au Client de souscrire à une assurance voyage adaptée à sa situation et à la destination prévue, s’il le souhaite. Cette souscription relève de la seule responsabilité du Client.

Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent au Prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée par le Prestataire est loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales du Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, etc.).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 3 ans suivant la fin de la Prestation (livraison)

EUROPATRAVEL est le destinataire des Données personnelles. Cependant, il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement, telles que Google, Brevo, Yousign, Abby, etc. Certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte le Prestataire par courriel : europatravel57000@gmail.com. Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement des Données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

Avis et témoignages du Client

Le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur la Prestation. Cet avis est demandé au retour du voyage du Client, et lui sert à effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux sociaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, le Prestataire peut utiliser son prénom pour illustrer ses propos.

Le Client pourra à tout moment s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication. Il suffit de contacter le Prestataire par courriel à l’adresse suivante :  europatravel57@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.

Clause de propriété intellectuelle et protection du travail du Prestataire

Les documents créés et partagés par le Prestataire, de manière générale dans le cadre de ses Services, sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent pas être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante à un quelconque tiers. Si le Client ne respecte pas cette disposition, le Prestataire pourra alors revendiquer la violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourra être sanctionné en conséquence.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou il s’est assuré d’en avoir les droits d’exploitation. En aucun cas, ces contenus ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

Clause de confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de leurs affaires personnelles, données personnelles, structures internes et politiques d’entreprises, projets à venir, etc.

Les livrables fournis pendant et à l’issue de la Prestation sont également confidentiels et strictement personnels. Ils sont réservés à l’usage unique du Client qui ne doit pas les partager reproduire ou diffuser, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est interdite.

Droit applicable

Le droit français régit les présentes C.G.V. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité.

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, référencée auprès du Service de Médiation pour le Consommateur ou auprès des services de médiation sectorielles existantes.

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 : Renonciation aux droits de rétractation

Je déclare renoncer à mon droit de rétractation et accepte d’accéder aux services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. 

Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………………….demeurant……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

demande expressément à ce que l’exécution de la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je renonce à mon droit de rétractation dans le cas où la Prestation serait pleinement exécutée dans ce délai.

Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

A…………………………………………………….. ,  le………………………………………………..

Signature du client

 

 

 

ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation

À l’attention de ____________________________________________ (identité du Prestataire),

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e)

______________________________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis n° _______________________ portant sur ___________________________________ (nom de l’offre).

• Date de signature du devis : ____/____/____
• Nom du client : ________________________________________
• Adresse postale du client : ___________________________
• Adresse email du client : ___________________________
• RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

Date de la demande : ____/____/____

Signature du client :

 

 

 

 

 

ANNEXE 3 : Encadré garanties légales

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »